Réglementation
Les postes de travail qui impliquent la conduite de véhicules automobiles sont nombreux et variés. La conduite ou le transport peut, dans certains cas, être l’activité principale du salarié : chauffeur, livreur, ambulancier. La mission qui lui est confiée peut également impliquer des déplacements fréquents nécessaires à la bonne exécution du contrat de travail : commercial, technicien de service après-vente, visiteur médical…
Quelle que soit la situation, il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures propres à garantir la santé et la sécurité de ces travailleurs, qu’ils se trouvent dans l’entreprise ou sur la route en mission au volant d’un véhicule.
Démarche d’évaluation du risque routier
L’article L. 4121-1 du Code du travail fait obligation à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés.
Les principes généraux de prévention énumérés dans le Code du travail, doivent servir de guide à l’employeur pour atteindre cet objectif.
L’article L. 4121-3 précise que la mise en en œuvre d’une démarche de prévention implique une évaluation de tous les risques auxquels sont exposés les salariés compte tenu de la nature des activités de l’établissement, des procédés mis en œuvre, des équipements de travail utilisés… C’est à l’occasion de cette évaluation que l’employeur devra prendre en compte les risques auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de l’activité de conduite et apprécier ses conséquences éventuelles.
A la suite de cette évaluation, l’employeur met en place les mesures de prévention qui lui semblent appropriées aux risques liés à la conduite automobile et qui viendront assurer la sécurité des déplacements : organisation du travail, choix de véhicules adaptés, organisation des déplacements, entretien et vérification du matériel, formation à la conduite et au métier, gestion des communications mobiles lors des déplacements, information des salariés, sensibilisation aux conséquences de certaines addictions par exemple.
Les résultats de l’évaluation du risque routier sont transcrits dans le document unique d’évaluation des risques prévu à l’article R. 4121-1.
Des conséquences juridiques et financières pour le salarié et l’employeur
Prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident de la route
L’accident de la route peut être pris en charge au titre de l’accident de trajet (article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale) ou au titre de l’accident de travail (L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Le Code de la sécurité sociale considère comme accident du travail tout accident, survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause.
Aux termes de cette définition, constitue un accident du travail, l’accident de la route survenu au salarié alors qu’il est en mission et plus généralement l’accident de la route survenu à l’occasion du déplacement nécessaire à l’exécution du travail.
L’accident de trajet, lui, est celui qui se produit, d’une part, pendant le trajet normal d’aller et retour entre la résidence du salarié et son lieu de travail ou d’autre part, entre le lieu de restauration habituel du salarié et son lieu de travail.
L’accident de la route au travail ou l’accident de trajet sont tous deux pris en charge sur la base du Code de la sécurité sociale. Le salarié n’a pas à prouver une faute quelconque de son employeur pour que son accident du travail/accident de la route soit indemnisé par la sécurité sociale. La réparation est automatique mais forfaitaire.
Les prestations versées sont limitées, aux termes de l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, à la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, frais liés aux appareillages et prothèses dentaires, frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d’incapacité temporaire de travail) ou d’une rente ou une indemnité en capital (en cas d’incapacité permanente)
Lorsque le salarié d’une entreprise est victime d’un accident de la route lors de son travail, , ces prestations destinées à l’indemniser sont inscrites au compte employeur de l’établissement. Le taux de cotisation accident du travail de l’entreprise augmentera en conséquence.